Obligations de communication en copropriété : ce que dit la loi ALUR

En copropriété, la principale obligation de communication pèse sur le syndic : depuis la loi ALUR, il doit mettre à disposition des copropriétaires et du conseil syndical un espace en ligne sécurisé — l'extranet — donnant accès aux documents de la copropriété. Une liste minimale de documents est imposée depuis le 1er juillet 2020. Ce cadre garantit l'accès à l'information, mais il ne couvre pas la communication vivante du quotidien.

L'extranet de copropriété est-il obligatoire ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2015, la loi ALUR a modifié l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pour imposer au syndic de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété.

Cette obligation connaît une limite : l'assemblée générale peut en décider autrement, à la majorité de l'article 25. En pratique, l'extranet est la règle pour les syndics professionnels, et son absence doit résulter d'une décision expresse des copropriétaires.

Quels documents doivent figurer sur l'extranet ?

Le décret du 23 mai 2019 a fixé une liste minimale de documents à mettre à disposition, applicable depuis le 1er juillet 2020. Elle comprend notamment :

• le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ;
• la fiche synthétique de la copropriété ;
• les contrats d'assurance de l'immeuble en cours de validité ;
• l'ensemble des contrats et marchés en cours ;
• les documents de gestion : comptes du syndicat, procès-verbaux des dernières assemblées générales.

Le conseil syndical bénéficie d'un espace élargi, avec accès à des pièces supplémentaires liées à sa mission de contrôle.

Extranet et communication du quotidien : deux besoins distincts

L'extranet répond à une obligation de mise à disposition documentaire. C'est un coffre-fort numérique, précieux pour consulter un contrat ou un procès-verbal, mais ce n'est pas un canal de communication réactif.

Informer d'une urgence, expliquer un chantier, consulter les résidents par sondage ou suivre un signalement dépasse largement le périmètre de l'extranet. Ces besoins relèvent de la communication au quotidien, que la loi n'organise pas et que chaque copropriété doit outiller elle-même.

Que peut faire le conseil syndical ?

Au-delà du respect de l'obligation d'extranet par le syndic, le conseil syndical peut mettre en place son propre outil de communication pour animer la vie de la copropriété, sans vote en assemblée générale s'il s'agit d'un simple outil d'information. Nous détaillons son rôle et ses bonnes pratiques dans notre article sur la communication du conseil syndical.

COPRORICO complète ainsi l'extranet du syndic : actualités officielles, signalements et sondages structurés, notifications ciblées, données hébergées en France. Pour en savoir plus, consultez la page tarifs.

Sources : Légifrance — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 18, modifié par la loi ALUR) ; décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents.